Archives de catégorie Général

ParLa rédaction

A quoi set le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ?

Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance individuel qui a été créé par la loi Fillon en 2003 et par lequel le souscripteur peut se constituer un capital accumulé une fois qu’il est à la retraite. Ainsi, l’âge de départ en retraite étant de 62 ans, le souscripteur en question doit verser régulièrement une somme d’argent sur son plan d’épargne. Par conséquent, les sommes versées sont déductibles des revenus imposables et la valeur de l’économie d’impôt dépendra de la tranche marginale d’imposition. Notons qu’il n’y a aucun plafond de dépôt en matière de PERP et qu’il est certain que tout souscripteur bénéficiera d’un complément de retraite à vie.

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ParLa rédaction

Les obligations en matière de plus-value immobilière

En cas d’une revente d’un bien immobilier (ou d’une vente des droits attachés à un bien immobilier, ou d’une vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ou d’un FPI, ou encore d’une échange de biens, partage ou apport en société), le propriétaire est tenu de faire une déclaration d’une plus-value immobilière qui est classée parmi les types d’impôts sur le revenu liés à la nature du bien cédé et à la qualité du vendeur et de l’acheteur. Cette plus-value est calculée à partir de la différence entre le prix de vente du logement et son prix d’acquisition. Elle est diminuée d’un abattement pour une durée de détention. Ainsi, le taux de l’impôt est évalué à 19% plus une taxe supplémentaire pour les plus-values qui dépassent les 50 000 euros. Par ailleurs, des formalités nécessitent d’être accomplies par un notaire comme : les démarches fiscales, le calcul de l’impôt, l’établissement de la déclaration et les paiements.

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