Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance individuel qui a été créé par la loi Fillon en 2003 et par lequel le souscripteur peut se constituer un capital accumulé une fois qu’il est à la retraite. Read More
Les obligations en matière de plus-value immobilière
En cas d’une revente d’un bien immobilier (ou d’une vente des droits attachés à un bien immobilier, ou d’une vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ou d’un FPI, ou encore d’une échange de biens, partage ou apport en société), Read More