À noter : de nouvelles dispositions sur l’immobilier en 2009
Permis de construire : un décret du 19 décembre 2008 prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, s’il sont intervenus au plus tard le 31 décembre [...]
La réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location (investissement “Scellier”)
Un nouveau régime d’investissement locatif est mis en place (non cumulable avec l’amortissement “Robien”).
Il s’adresse aux personnes qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 :
achètent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou le font construire, [...]
Les dispositions destinées à améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale :
◗ La procédure de contrôle sur demande en matière de donation et succession Pour les successions ouvertes ou les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, les héritiers ou donataires peuvent demander à l’administration fiscale de contrôler [...]
Le plafonnement de certains avantages au titre de l’impôt sur le revenu et le bouclier fiscal
◗ Le plafonnement des avantages fiscaux
L’avantage fiscal procuré à un contribuable par le bénéfice d’un certain nombre de réductions d’impôt ne peut excéder la somme de 25 000 € et 10 % de son revenu imposable.
◗ Le bouclier fiscal
Il permet [...]
Les déductions de charges pour les propriétaires d’immeubles historiques
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur (imputation sur le revenu global d’un déficit foncier sans limitation de montant), les propriétaires d’immeubles historiques doivent prendre l’engagement de conserver le bien pendant au moins 15 ans à compter de la date d’achat.
À défaut, l’avantage fiscal est remis en [...]
