Régime micro : les limites 2008 - 2009
Par Invite • Catégorie: Seine et Marne -
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La limite de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro sera relevée à partir du 1er janvier 2009.
Prestations de services (hors ventes à consommer sur place et hébergement)
limite 2008 : 27 000 €
limite 2009 : 32 000 €
Vente de marchandises
limite 2008 : 76 300 €
limite 2009 : 80 000 €
En 2009, les entreprises assujetties à la TVA bénéficient pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services d’une franchise au titre du régime micro qui les dispensent du paiement de la TVA si elles n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur à :
80 000 € (ventes de marchandises), ou 32 000 € (prestations de services) en 2008.
88 000 € (ventes de marchandises) ou 34 000 € (prestations de services) en 2008, si leur chiffre d’affaires de 2007 n’a pas excédé 80 000 € ou 32 000 €.
Source : Loi n°2008 du 4 août 2008 sur la Modernisation de l’économie (art 2), publiée au JO du 5/08/08.
PhD
evous le 28 août 2008
