Club Business 91

Les mesures relatives à l’investissement locatif
◗ La location meublée
La définition du loueur en meublé professionnel est modifiée. Trois conditions doivent être réunies :

• un membre du foyer fiscal doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
• les recettes retirées de cette activité doivent être supérieures à 23 000 €,
• et excéder les revenus professionnels du foyer fiscal (traitement et salaires, BIC, BNC, BA).

Si ces conditions sont remplies, il est possible de déduire du revenu global le déficit constaté.
Mais lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel, le déficit est imputable sur les revenus provenant de la même activité, au cours des 10 années ultérieures.

◗ L’investissement loi “Malraux” Ce régime est modifié à compter du 1er janvier 2009.

Il concerne la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans des zones spécifiques de protection (secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural). La restauration doit obligatoirement avoir été déclarée d’utilité publique.

Le régime est étendu aux locaux à un usage autre que l’habitation s’ils n’étaient pas originellement destinés à l’habitation, dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt égale à 30 % des dépenses légalement énumérées (frais d’adhésion à une association foncière, sommes payées au titre des travaux de la copropriété…), dans la limite annuelle de 100 000 €.

En contrepartie, le propriétaire doit louer le bien pendant une durée de 9 ans (au lieu de 6 ans précédemment), dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Les dépenses doivent avoir été payées après la délivrance du permis de construire ou après l’expiration du délai d’opposition à déclaration préalable, et au plus tard au 31 décembre de la 3ème année suivante, sauf disposition particulière.