Formation : le seuil des 20 salariés
Par Invite • Catégorie: Seine et Marne -
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La loi de modernisation de l’économie, institue un système de gel puis d’augmentation progressive des prélèvements applicables aux employeurs dépassant l’effectif de 19 salariés.
Ainsi, les cotisations pour le congé individuel de formation (CIF) sont de 0,20 % uniquement pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les contrats de professionnalisation, elles sont de 0,15 % pour les entreprises jusqu’à 19 salariés et de 0,50 % à partir de 20 salariés. Les entreprises doivent cotiser pour le plan de formation à hauteur de 0,40 % pour celles comptant moins de 10 salariés et de 0,90 % au-delà.
Les taux applicables aux employeurs de 10 à 19 salariés sont conservés pour les trois années qui suivent le dépassement. Puis, pour les 4e, 5e et 6e années, les employeurs sont soumis aux contributions au titre du CIF et de la professionnalisation, minorées d’un pourcentage dégressif qui sera fixé par décret.
À noter que ces mesures ne s’appliquent pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé plus de 10 salariés au cours de l’une des trois années précédentes.
