Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !
Par X. BERNARD • Catégorie: Non classé -
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Voici en bref les principaux points à retenir :
Les bénéficiaires
Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire : le vendeur d’objet sur des sites d’enchères, des personnes gagnant de l’argent grâce aux publicités figurant sur leurs sites… Il n’y a pas à proprement parlé de catégories de personnes à qui ce statut est réservé : ce peut être un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi, un étudiant… Il s’agit de permettre à toute personne gagnant de l’argent d’officialiser son activité. Il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seule une simple déclaration à un centre de formalités des entreprises sera nécessaire (art. L. 123-1-1 c. com.). Les modalités de cette déclaration sera précisée ultérieurement par décret.
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